Mentions Légales

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source Joomla™

Conditions Générales de Vente :

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous, et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciales écrites.

1 -Validité - Offre
Nos devis ne sont valables qu'un mois. La remise d'un devis ne constitue pas un engagement pour exécution. Les travaux non expressément mentionnés sur le devis sont qualifiés de travaux supplémentaires et feront l'objet d'une facturation. Tout acheteur déjà en relation commerciale avec notre société est réputé connaître nos conditions générales de vente, et l'envoi de sa part ou de son service "achats" d'un bon de commande vaut acceptation de l'ensemble de nos conditions.

2 -Réserve de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des produits fabriqués est différé jusqu'au complet paiement, les chèques et autres effets de commerce n'étant considérés comme valant paiement qu'à dater de leur encaissement effectif, le redressement ou la liquidation judiciaire, la mise sous sauvegarde ne pouvant modifier cette clause. Les reports d'échéance accordés éventuellement à l'acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de propriété à laquelle l'acquéreur se soumet à l'avance. Les risques des produits fabriqués, même vendus sous réserve de propriété, sont transférés à l'acheteur dès la sortie de notre atelier.

3 -Propriété intellectuelle
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, qui ne peuvent être communiqués, ni reproduites, ni exécutés sans son autorisation écrite, sous réserve de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

4 -Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne pourront être invoqués pour refuser les produits ou demander une indemnité. En l'absence d'indication de délai mentionné et accepté par notre société et l'acheteur, toute offre ne constitue pas un engagement pour exécution immédiate. La responsabilité de notre société ne pourra être engagée dans les cas suivants : - conditions de paiement non respectées par le client, - retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, - modification dans le programme des travaux, - travaux supplémentaires, - cause imputable à nos fournisseurs : grève, rupture de stock, - cas de force majeure ou d’évènements tels que : grève de l’entreprise, incendie, intempéries.

5 - Prix
Nos prix sont établis à partir des mesures et spécifications qui nous sont communiquées par l'acheteur pour l'établissement du devis et sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Sauf accord donné par écrit, ils sont révisables en fonction de la variation des coûts de leurs éléments constitutifs.

6 - Paiements
Nos travaux étant exclusivement exécutés sur commande, leur paiement s’effectuera conformément aux conditions mentionnées dans notre devis. Les délais de paiement ainsi que les montants sont indiquées sur les factures. Les factures seront réglées dans les conditions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, à savoir à soixante jours fin de mois ou quarante cinq jours de la date de la facture en fonction des accords particuliers conclus. Les factures inférieures à 150€ TTC seront quant à elles payables à trente jours fin de mois. Toute somme devenue exigible porte de plein droit et sans mise en demeure, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal fixé par la Banque de France. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard fixées ci-dessus, au paiement par le client d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

7 - Suspension des travaux
Dans le cas de refus d’acceptation d’une traite, d’impayé d’une échéance ou de changement dans la situation de l’acheteur permettant de penser qu’il ne sera pas en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit de lui demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, ou de les exécuter, moyennant paiement comptant.

8 - Garanties
Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être effectuée dans les huit jours de la livraison de la marchandise. Si un vice indécelable lors de la réception apparaissait par la suite, le client devra en informer la société dans un délai de huit jours à dater de sa révélation. Passé ce délai, le client sera considéré comme avoir reçu la marchandise conforme à sa commande, tenant compte qu'à compter de sa réception il en sera également le gardien responsable, et aucune réclamation ne pourra être alors admise. Noter société ne pourra être tenue en toute hypothèse qu'à la mise en conformité du produit reconnu défectueux pour autant que cela s'avère possible; dans le cas contraire, il sera procédé à la reprise du produit défectueux et à son remplacement. Il est expressément stipulé qu'aucune remise ou réduction sur le prix facturé ne sera effectuée si le client a procédé de lui-même à la mise en conformité ou au remplacement du produit reconnu défectueux sans accord formel et exprès de notre société. Sont expressément exclues de toute garantie les défectuosités résultant d'un stockage, d'un montage ou d'une utilisation du produit dans des conditions anormales par le client ou non conforme à sa destination ainsi qu'aux règles de l'art, de même que les altérations du produit résultant des transformations que le client aurait pu faire subir au produit. Tout retour de produit ne pourra se faire qu'en accord avec notre société, étant entendu que dans ce cas, le retour ne pourra en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la défectuosité dudit produit. Une contestation relative à une livraison ou un produit non conforme ne pourra être invoquée pour refuser ou différer le paiement des livraisons ou produits conformes effectués ou à venir.

9 - Clause attributive de compétence
Toute contestation est de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de notre société et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions sans préavis.